Votre carte grise, simplement.IMMATIO.
Informations du service · draft-2026-10-13

Conditions générales de vente

Version de travail — validation requise avant ouverture commerciale. Mise à jour du 13 octobre 2026. L’entreprise n’est pas encore active ; sa domiciliation et ses informations officielles restent à confirmer. Les informations manquantes et les services non activés sont signalés ci-dessous.

1. Champ d’application

Ce projet de CGV concerne la préparation et le suivi manuel de dossiers envisagés sous le nom IMMATIO, projet porté par Berat Gashi. Son entreprise ne fonctionne pas encore comme activité commerciale active. Son identification et son régime fiscal restent à confirmer. Cette version de test ne conclut aucune vente réelle.

2. Prestations

La prestation choisie dans le catalogue comprend l’organisation des informations, la collecte des pièces nécessaires et les demandes de complément. Elle n’inclut pas d’acte réservé à un professionnel habilité tant que les autorisations requises ne sont pas établies. Le client reste informé du périmètre exact avant tout engagement. Aucun délai de décision de l’administration ne peut être garanti.

3. Dossier et commande

Le client sélectionne la démarche, vérifie les informations saisies et fournit des pièces lisibles qu’il est autorisé à transmettre. Les erreurs peuvent être corrigées avant soumission. Le garage agit pour les dossiers dont il a la charge et doit disposer des autorisations nécessaires de ses clients. Le récapitulatif, le prix, le délai contractuel et la confirmation sur support durable devront être validés avant ouverture commerciale.

4. Prix

Les frais de préparation et les taxes officielles sont présentés séparément. Les montants actuels sont des paramètres de test ; le régime de TVA et les prix commerciaux restent à confirmer. Le tarif enregistré dans un dossier ne peut pas être augmenté sans information et accord du client pour une prestation supplémentaire. Une simulation de taxes n’est pas une liquidation officielle et peut nécessiter une correction avant validation du dossier.

5. Paiement et facture

Seul le mode test Stripe est préparé. Aucun encaissement réel n’est activé et les taxes officielles ne sont pas encaissées par ce dispositif. Les factures de test n’attestent pas d’une vente réelle. Les moyens de paiement définitifs et les mentions fiscales des factures seront renseignés avant l’ouverture commerciale.

6. Exécution et suivi

Les pièces sont déposées dans l’espace sécurisé et contrôlées avant traitement. Le client est informé des compléments nécessaires dans son espace. Le délai d’exécution de la prestation privée, son point de départ et les conditions de suspension doivent être fixés dans l’offre définitive. Une clôture interne ne signifie pas qu’un certificat d’immatriculation a été délivré.

7. Rétractation et remboursement

Les conditions applicables aux consommateurs sont décrites sur la page Rétractation, avec un modèle de déclaration. Commencer le travail à la demande expresse du client ne supprime pas automatiquement son droit. Une demande enregistrée n’équivaut pas à un remboursement exécuté. Le traitement opérationnel, les confirmations et les restitutions de fonds doivent être vérifiés avant toute commande réelle.

8. Réclamations et médiation

Adresse prévue pour les réclamations : support@immatio.fr, ou ticket depuis l’espace Support pendant les essais. Avant l’ouverture commerciale, l’exploitant devra désigner un médiateur de la consommation compétent et publier son nom, son adresse et son site. Aucun organisme n’est actuellement annoncé comme partenaire de médiation. Le recours au juge compétent demeure possible selon les règles applicables.

9. Professionnels et responsabilité

Les conditions propres aux garages, notamment les prix hors taxes, échéances, pénalités et frais de recouvrement applicables, doivent être définies avant les ventes entre professionnels. Ce brouillon ne remplace pas ce cadre. Les responsabilités de chaque partie seront appréciées selon ses obligations ; aucune clause ne doit priver le consommateur de ses droits impératifs.

10. Version et données

Les acceptations futures doivent identifier précisément la version des CGV présentée au client. La politique de confidentialité est distincte des CGV. Ces textes sont rédigés en français ; toute version commerciale devra être validée pour l’activité effectivement déclarée et autorisée.

Contact actuel du projet : immatio.contact@gmail.com · Support

Références pour la validation

Identification de l’exploitant · CGV · Rétractation · Information sur les données personnelles · Coordonnées de Vercel

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