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Informations du service · draft-2026-10-13

Droit de rétractation

Version de travail — validation requise avant ouverture commerciale. Mise à jour du 13 octobre 2026. L’entreprise n’est pas encore active ; sa domiciliation et ses informations officielles restent à confirmer. Les informations manquantes et les services non activés sont signalés ci-dessous.

Délai du consommateur

Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Les règles de calcul et exceptions légales restent applicables. La version de test actuelle ne conclut pas de vente réelle.

Demander une rétractation

Une déclaration claire de votre décision suffit. Adresse électronique prévue : support@immatio.fr ; adresse postale communiquée : IMMATIO, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (domiciliation à confirmer). Dans la version de test, ouvrez votre dossier et utilisez Demander une rétractation. La demande est datée et enregistrée. Avant ouverture commerciale, le parcours en ligne et l’accusé de réception sur support durable devront être finalisés et vérifiés. Conservez une preuve de votre envoi.

Exécution avant la fin du délai

Le démarrage anticipé nécessite une demande expresse distincte. En cas de rétractation après ce démarrage, seule la part de prestation effectivement fournie peut être due dans les conditions légales, si les informations requises ont été données. L’exécution complète ne peut entraîner la perte du droit qu’avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence. Aucune renonciation automatique n’est appliquée dans cette version.

Remboursement

Les sommes remboursables doivent être restituées au plus tard quatorze jours après information de la décision de rétractation, selon les règles applicables. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un éventuel montant dû pour une prestation commencée est expliqué et justifié. L’enregistrement d’une demande ne signifie pas qu’une restitution a déjà été effectuée.

Modèle de déclaration à compléter

À l’attention de Berat Gashi EI — IMMATIO, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (domiciliation à confirmer), support@immatio.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la prestation suivante : […]. Commandée le : […]. Référence du dossier, si disponible : […]. Nom du consommateur : […]. Adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature uniquement pour un envoi sur papier. Ce modèle est facultatif ; aucune raison de rétractation n’est exigée.

Accéder à mon dossier

Contact actuel du projet : immatio.contact@gmail.com · Support

Références pour la validation

Identification de l’exploitant · CGV · Rétractation · Information sur les données personnelles · Coordonnées de Vercel

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