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Informations du service · draft-2026-10-13

Politique de confidentialité

Version de travail — validation requise avant ouverture commerciale. Mise à jour du 13 octobre 2026. L’entreprise n’est pas encore active ; sa domiciliation et ses informations officielles restent à confirmer. Les informations manquantes et les services non activés sont signalés ci-dessous.

Responsable et contact

Responsable renseigné pour le projet : Berat Gashi. Le statut de l’entreprise n’est pas encore confirmé comme actif. Adresse communiquée : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ; domiciliation à confirmer avant ouverture commerciale. Contact actuel : immatio.contact@gmail.com ; adresse envisagée pour le service : support@immatio.fr, à qualifier. Aucun délégué à la protection des données n’est déclaré dans ce projet.

Données traitées

L’application traite les informations de compte, les coordonnées renseignées pour le dossier, les données du véhicule, les justificatifs nécessaires, les échanges de support et les traces d’opérations. Les pièces peuvent inclure identité, domicile, permis de conduire et assurance selon la démarche. Ne déposez que les éléments demandés ; la rubrique Autre ne doit pas servir à transmettre des documents sans rapport avec le dossier. Les essais doivent utiliser exclusivement des données fictives.

Finalités et bases envisagées

La gestion du compte, du dossier et du support répond aux mesures précontractuelles ou à l’exécution de la prestation demandée. La sécurité et la prévention des abus relèvent de l’intérêt légitime de protéger le service, sous réserve des droits des personnes. La conservation comptable reposera sur les obligations applicables lors de l’activité commerciale. Ces finalités et fondements doivent être confirmés dans le registre des traitements. Aucune prospection publicitaire n’est activée.

Champs requis et conséquences

Les champs signalés comme requis sont nécessaires au fonctionnement du compte ou à la démarche choisie. Sans les renseignements ou pièces indispensables, le dossier ne peut pas être soumis ou traité. Les informations facultatives ne conditionnent pas la fourniture de la prestation lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à celle-ci.

Accès et prestataires

Les accès sont limités aux titulaires des dossiers, aux garages autorisés, aux employés affectés et aux administrateurs. Vercel héberge le site et Neon la base avec les documents chiffrés. Gmail envoie les codes et les emails de recette autorisés. Stripe reste en mode test. Aucun partenaire SIV/ANTS ne reçoit de dossier.

Localisation et transferts

La base de test est configurée dans la région de Francfort. Cela ne garantit pas que toutes les opérations des prestataires restent dans l’Union européenne. Les contrats, sous-traitants, accès de support et garanties des éventuels transferts hors Espace économique européen doivent être vérifiés avant le traitement de dossiers réels.

Conservation

Le logiciel prévoit une échéance de suppression des justificatifs 90 jours après clôture ou annulation, sauf gel de conservation. L’effacement dépend de l’exécution de la maintenance ; il ne doit pas être présenté comme automatique tant que cette exécution n’est pas assurée. Les durées des brouillons, comptes inactifs, tickets, journaux, preuves et sauvegardes restent à définir et à appliquer avant ouverture commerciale. Les factures relèveront de leurs obligations de conservation propres.

Sécurité

Les fichiers sont chiffrés avant stockage. Les accès sont contrôlés côté serveur et les consultations sont journalisées. Un code email est obligatoire pour les nouvelles connexions de tous les rôles, avec limitation des tentatives. Seuls PDF, JPEG et PNG sont acceptés avec contrôle de signature. Un antivirus reste désactivé pendant les essais : ces restrictions ne remplacent pas une analyse antivirus. Les sauvegardes chiffrées et une restauration isolée ont été testées. La gestion des clés reste à qualifier.

Exercice des droits

Selon les conditions applicables, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou vous opposer à un traitement. Adresse prévue : support@immatio.fr ; pendant les essais, un ticket Support permet de signaler une demande. Une vérification proportionnée d’identité peut être nécessaire. Le délai habituel de réponse est d’un mois, avec prolongation motivée dans les cas prévus. Vous pouvez saisir la CNIL sur cnil.fr. Le circuit opérationnel de réponse doit être validé avant l’ouverture.

Cookies nécessaires

L’application utilise le cookie cge_session pour maintenir la connexion, avec une durée maximale de huit heures, et le cookie temporaire immatio_email_login pour la vérification du code email, valable cinq minutes. Un cookie temporaire sert également à l’installation initiale de l’administrateur. Aucun outil publicitaire ou de mesure d’audience n’est intégré au code applicatif. Les traceurs éventuellement ajoutés par l’infrastructure doivent être inventoriés avant publication commerciale. L’effacement des cookies de session déconnecte le compte.

Décisions et mises à jour

Aucune décision administrative automatisée n’est prise par le site. Le traitement des dossiers est manuel. Toute évolution importante des finalités, destinataires ou durées devra être portée à la connaissance des personnes concernées.

Contact actuel du projet : immatio.contact@gmail.com · Support

Références pour la validation

Identification de l’exploitant · CGV · Rétractation · Information sur les données personnelles · Coordonnées de Vercel

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